Conditions Générales de Vente National Instruments

Le Client et National Instruments ("NI") consentent à ce que tous les achats et ventes de produits matériels (hardware) et logiciels (software) NI (les "Produits") soient régis par les présentes conditions générales, et à ce que NI NE SOIT LIE PAR AUCUNE CONDITION DIFFERENTE OU SUPPLEMENTAIRE DU CLIENT. L'envoi d'une commande et l'achat des Produits emporte acceptation des présentes.

1. PROPRIETE. Le titre de propriété des Produits est transféré au Client à l'usine NI ; toutefois, si le Client est l'Etat américain ou une subdivision politique des Etats-Unis, le droit de propriété sera transféré à l'usine du Client. NI conserve un droit de sûreté et de possession sur les Produits jusqu'à complet paiement du prix par le Client.

2. TAXES ET DROITS. Les prix des Produits sont exclusifs de toute taxe sur la vente, l'utilisation, les services, la valeur ajoutée et de tout autre droit ou impôt similaire, dont le paiement incombe au Client, à moins que le Client n'ait fourni à NI un certificat d'exonération pour le lieu de livraison qui soit acceptable par les autorités fiscales compétentes.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT. Tout devis reste valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf disposition contraire contenue dans le devis ou tout autre accord écrit. Le Client doit effectuer le paiement en totalité avant ou au moment de la livraison, par chèque, carte de crédit, ou mandat, à moins que NI n'accepte la demande de crédit du Client. Si NI approuve la demande de crédit du Client, le paiement est dû dans les trente (30) jours de la date de facturation par NI. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'un intérêt, calculé sur le montant restant dû, au taux de 1,5% par mois de retard, ou, s'il est plus faible, au taux maximum autorisé par la législation en vigueur, et ce jusqu'à complet paiement. A l'exception du Canada où les paiements devront être effectués en Dollars Canadiens, le paiement des commandes acceptées aux Etats-Unis devra être effectué en Dollars US. En cas de commande de plusieurs unités, chaque unité est facturée lors de son expédition. Des exceptions seront faites pour les commandes émanant du gouvernement.

4. COMMANDES. Une commande n'est valable que lorsqu'elle est acceptée par NI. L'enregistrement par NI d'une commande constitue l'acceptation de cette commande.

5. LIVRAISON. NI devra livrer les Produits à un transporteur à l'usine NI et, si les Produits sont vendus à un Client en dehors des Etats-Unis, NI devra procéder aux formalités de dédouanement des Produits vendus à l'export. Le Client devra acquitter les frais de transport, les droits d'importation applicables, et tous autres frais nécessaires et supportera les risques liés à l'accomplissement des formalités de dédouanement. Les commandes sont traitées à la date la plus proche possible de la date d'expédition souhaitée par le Client, si celle-ci est indiquée. Les dates d'expédition sont programmées après acceptation des commandes et réception des documents nécessaires. Toute erreur dans les quantités livrées doit être dénoncée par écrit à NI dans les 45 jours suivant l'expédition ; à défaut, la quantité livrée est réputée conforme à la commande, et le Client renonce à toute action ou demande de ce chef.

6. LIMITATION DE GARANTIE. Les Produits NI consistant dans du matériel (hardware) sont garantis contre tout défaut matériel et de fabrication pendant une période limitée commençant à courir à compter de la date d'expédition par NI des Produits au Client (la "Date d'Expédition"), cette période étant égale à: un (1) an pour les Produits non-IEEE 488; deux (2) ans pour les Produits IEEE 488; trois (3) ans pour les Produits Matériels d'acquisition de la Série M; et quatre vingt dix (90) jours pour les càbles. Tous les logiciels sont concédés en licence au Client selon les termes des accords de licences National Instruments correspondants. Pendant une période de quatre vingt dix (90) jours à compter de la Date d'Expédition, les logiciels NI concédés en licence (sous réserve qu'ils soient installés correctement sur les Produits hardware NI) (a) fonctionneront d'une manière substantiellement conforme à la documentation écrite fournie, et (b) le support sur lequel le logiciel est enregistré sera sans défaut matériel et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Tout logiciel concédé en licence fourni en remplacement sera couvert par la garantie initiale jusqu'au terme de celle-ci ou pendant trente (30) jours, si ce dernier délai est plus long. Le Client devra obtenir de NI un numéro d'Autorisation de Retour de Matériel avant toute réexpédition de Produits sous garantie à NI. Les frais de réexpédition des Produits à NI, ainsi que les frais d'expédition par NI des Produits réparés ou fournis en remplacement sont à la charge du Client. Si, après examen et test du Produit retourné, NI en conclut que ledit produit n'est pas défectueux, NI en informera le Client, le produit lui sera réexpédié à ses frais et le Client se verra facturer les frais d'examen et de test. La présente garantie ne couvre pas les défauts du Produit résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, application ou configuration par le Client, ou d'une utilisation par le Client d'un logiciel en provenance d'un tiers non prévu pour une utilisation avec le logiciel NI concerné, de l'utilisation d'une clef matérielle ou logicielle inadaptée ou d'une réparation ou maintenance non autorisée.

7. MODES DE REPARATION. La seule obligation de NI en application de la précédente garantie (et le seul mode de réparation offert au client) sera, au choix de NI, le remboursement du prix payé, ou la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, sous réserve que ces défauts soient notifiés à NI par écrit pendant la période de garantie applicable. Le Client ne peut intenter une action en justice aux fins d'obtenir l'un de ces modes de réparation plus de un (1) an après l'événement à l'origine de la dite action.

8. RETOUR DU PRODUIT/ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDES. Le Client peut retourner les Produits commandés pendant trente (30) jours à compter de la Date d'Expédition. Aucun retour ne sera accepté après expiration de cette période de trente (30) jours. Lorsque des équipements ou services spécifiques sont concernés, tout travail effectué ou en cours reste à la charge du Client; néanmoins, NI prendra les mesures nécessaires pour limiter les frais encourus dès réception d'une notification d'annulation du Client. Un numéro d'Autorisation de Retour de Matériel doit être obtenu auprès de NI pour tout retour de Produits. NI peut mettre fin à toute commande si une des déclarations faites par le Client est fausse ou trompeuse. Les modifications de commandes ne seront prises en compte par NI que si elles sont confirmées par écrit par le représentant de NI concerné.

9. EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES QUI PRECEDENT, LES PRODUITS NI SONT FOURNIS "EN L'ETAT" SANS GARANTIE SUPPLEMENTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE SUR LES PRODUITS, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE OU DE NON-CONTREFACON OU TOUTE AUTRE GARANTIE POUVANT RESULTER DE PRATIQUES OU DE RELATIONS COMMERCIALES. NI NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RESULTATS DE L'UTILISATION DES PRODUITS EN TERMES D'EXACTITUDE, DE PRECISION, DE FIABILITE OU AUTRES, ET NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR. NI REJETTE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE NON EXPRIMEE DANS LES PRESENTES.

10. DOMMAGES EXCLUS. L'étendue de la responsabilité de NI, de ses concédants, distributeurs et fournisseurs (y compris leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents) est intégralement définie ci-avant. Dans la mesure permise par la loi applicable, ceux-ci ne pourront être tenus responsables d'aucun dommage, notamment spécial, direct, indirect, accessoire, exceptionnel ou dérivé, d'aucune dépense, manque à gagner, perte d'économies, interruption d'exploitation ou perte d'informations professionnelles ni de tout autre dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits NI, et ce, même si NI ou ses concédants, ses distributeurs et ses fournisseurs ont été informés de l'éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît que le prix d'achat ou le montant de la licence des Produits tiennent compte de cette répartition des risques. Dans la mesure où certains Etats ou juridictions ne permettent pas une telle exclusion ou limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés, les limitations énoncées ci-avant pourraient ne pas trouver à s'appliquer. Dans l'hypothèse où un Produit vendu ou donné en licence à un Client serait reconnu, par une juridiction compétente statuant en dernier ressort, comme étant défectueux et comme ayant directement causé des dommages corporels ou la mort, ou des dommages aux biens, et où les limitations de garantie énoncées ci-avant seraient sans effet, la responsabilité de NI en matière de dommages aux biens ne pourra en aucun cas excéder la somme de 50.000 dollars US ou le montant du prix payé pour le produit ayant causé un tel dommage, si cette somme est plus élevée.

11. AVERTISSEMENT : (1) LES PRODUITS NI NE SONT PAS CONÇUS AVEC DES COMPOSANTS ET SUIVANT DES METHODES DE TESTS PREVUS POUR ASSURER UN NIVEAU DE FIABILITE CONVENANT A LEUR UTILISATION EN RELATION AVEC DES GREFFES OU IMPLANTS CHIRURGICAUX OU EN TANT QU'ELEMENTS ESSENTIELS DANS DES SYSTEMES DE SUPPORT MEDICAL DONT LA DEFAILLANCE POURRAIT ETRE A L'ORIGINE DE BLESSURES OU DE TRAUMATISMES IMPORTANTS SUR UN ETRE HUMAIN. (2) DANS TOUTE APPLICATION, Y COMPRIS CELLES DECRITES CI-DESSUS, LE FONCTIONNEMENT D'UN PRODUIT LOGICIEL PEUT ETRE CONTRARIE PAR CERTAINS FACTEURS, NOTAMMENT LES FLUCTUATIONS D'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LES DYSFONCTIONNEMENTS DU MATERIEL INFORMATIQUE, LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES D'EXPLOITATION, COMPILATEURS ET LOGICIELS MIS EN PLACE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UNE APPLICATION, LES ERREURS D'INSTALLATION, LES PROBLEMES DE COMPATIBILITES DE LOGICIELS ET DE MATERIELS, LES DEFAILLANCES ET MAUVAIS FONCTIONNEMENTS DES MECANISMES ELECTRONIQUES DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE, LES ARRETS INTERMITTENTS DES SYSTEMES ELECTRONIQUES (MATERIELS ET/OU LOGICIELS), LES UTILISATIONS OU LES MAUVAISES UTILISATIONS NON ANTICIPEES, OU LES ERREURS COMMISES PAR L'UTILISATEUR OU LE CONCEPTEUR DES APPLICATIONS (TOUS CES FACTEURS SERONT CI-APRES APPELES ENSEMBLE LES " DEFAILLANCES SYSTEMES "). TOUTE APPLICATION DANS LAQUELLE UNE DEFAILLANCE SYSTEME ENGENDRERAIT UN RISQUE D'ATTEINTE AUX BIENS OU AUX PERSONNES (NOTAMMENT UN RISQUE DE BLESSURES CORPORELLES ET DE DECES), NE DOIT PAS ETRE DEPENDANTE D'UN SEUL SYSTEME ELECTRONIQUE, EN RAISON DU RISQUE DE DEFAILLANCE SYSTEME. AFIN D'EVITER TOUT DOMMAGE, BLESSURE OU DECES, L'UTILISATEUR OU LE CONCEPTEUR DOIT PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR SE PROTEGER CONTRE LES DEFAILLANCES SYSTEMES, NOTAMMENT AU MOYEN DE MECANISMES DE SAUVEGARDE OU DE RUPTURE D'ALIMENTATION. DANS LA MESURE OU LE SYSTEME INFORMATIQUE DE CHAQUE UTILISATEUR FINAL EST ADAPTE A SES BESOINS ET PRESENTE DES DIFFERENCES PAR RAPPORT AUX PLATES-FORMES DE TEST NI, ET OU UN UTILISATEUR OU UN CONCEPTEUR D'APPLICATION PEUT UTILISER DES PRODUITS NI EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES PRODUITS D'UNE FAÇON NON PREVUE OU NON EVALUEE PAR NI, IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR OU AU CONCEPTEUR D'APPLICATION DE VERIFIER ET DE S'ASSURER QUE LES PRODUITS NI SONT ADAPTES A CHAQUE FOIS QUE DES PRODUITS NI SONT INCORPORES DANS UN SYSTEME OU UNE APPLICATION, ET NOTAMMENT, LA CONCEPTION, LE PROCEDE ET LE NIVEAU DE SECURITE D'UN TEL SYSTEME OU APPLICATION.

12. FORCE MAJEURE. NI ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution lié à une raison qui échappe à son contrôle, notamment à un acte de l'autorité publique, à une catastrophe naturelle, à un acte du Client, à des interruptions de transport ou à l'impossibilité d'obtenir la main d'œuvre ou le matériel nécessaire. Le délai estimé d'expédition de NI sera prorogé d'une période d'une durée égale au temps perdu du fait de la survenance d'un tel événement. Dans l'hypothèse où NI serait dans l'impossibilité d'exécuter en totalité ou en partie ses obligations en raison d'un tel événement, NI pourra annuler les commandes concernées sans que sa responsabilité puisse être engagée par le Client.

13. ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. NI assurera, à ses frais, la défense lors de tout litige résultant de la vente des Produits dès lors que l'objet de ce litige est la violation alléguée par les Produits NI ou un composant de ceux-ci d'un droit de brevet, d'un copyright ou d'une marque des Etats-Unis, sous réserve que cette demande ne soit pas liée à l'utilisation d'un Produit NI en combinaison avec de l'équipement ou des appareils non fabriqués par NI ou à une modification du Produit, et que le Client notifie sans délai à NI une telle réclamation ou action et coopère avec NI dans l'élaboration de la défense. Si le Client apporte à NI l'assistance, le pouvoir et les informations nécessaires pour assurer la défense ou parvenir à une transaction, NI paiera toute condamnation finale à des dommages et intérêts et toute somme transactionnelle et toute dépense encourue par le Client sur demande écrite de NI, étant toutefois précisé que NI ne sera pas redevable des arrangements transactionnels obtenus sans son accord écrit préalable. Si le Produit est reconnu contrefaisant et que son utilisation est interdite, NI devra, à son choix, soit (i) obtenir pour le Client le droit d'utiliser le Produit, soit (ii) remplacer le Produit par un autre produit non contrefaisant, soit (iii) reprendre le Produit contrefaisant et en rembourser le prix au Client. Les présentes dispositions constituent les seuls modes de réparation du Client et délimitent l'entière responsabilité de NI en cas de demande ou d'action en contrefaçon de la part de tiers relativement aux Produits. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LEGALE OU IMPLICITE CONTRE LA CONTREFAÇON.

14. DECLARATIONS / LOI APPLICABLE. Le Client déclare avoir lu ces Conditions Générales, les avoir compris et accepte d'être lié par elles. Une renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera pas interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des autres dispositions des présentes. Pour les commandes acceptées par NI aux Etats-Unis, les litiges issus des présentes seront gouvernés par les lois de l'Etat du Texas à l'exclusion des principes de conflits de lois. Pour les commandes acceptées par NI en dehors des Etats-Unis, les litiges issus des présentes seront gouvernés par les lois du pays et du lieu dans lequel NI a accepté la commande, à l'exclusion des principes de conflits de lois.